Responsabilité civile profesionnelle du syndicat des copropriétaires

(Civ. 3è, 12 Septembre 2012 pourvoi n° 11-10421)

Les faits

Les parties communes d’un immeuble en copropriété subissent d’importants désordres liés à l’humidité. Le syndicat des copropriétaires assigne l’entreprise qui avait rénové l’immeuble et obtient sa condamnation à remettre les lieux en l’état. Les désordres persistant dans leur appartement, un couple de copropriétaires soulève la responsabilité profesionnelle du syndicat pour être indemnisé.

La décision

La cour d’appel de Paris rejette la demande, considérant qu’il y avait lieu d’éxonérer le syndicat des copropriétaires dès lors que le responsable des désordres avait été identifié et condamné. Les copropriétaires devaient donc joindre leur demande à la procédure entamée par le syndicat contre les responsables. L’arrêt est cassé : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans que cela empêche une action conter le véritable responsable des dommages.

Le commentaire

Selon l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit pour les dommages trouvant leur origine dans les parties communes même si il n’a commis aucune faute, et quand bien même la cause des désordres serait imputable aux constructeurs. Peu importe qu’il y ait eu ou non, une action contre le véritable responsable, le syndicat est tenu envers les propriétaires.