JURISPRUDENCE 16/12/2010

INCENDIE :

UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DU RISQUE

Civ. 2e, 16 Décembre 2010, pourvoi n°10-13926

Les faits. Un incendie survient dans une maison assurée auprès de MMA. Reprochant à l’assuré de ne pas lui avoir dit que son précédent contrat avait été résilié par l’assureur, MMA refuse d’indemniser le sinistre. L’assuré décide donc de l’assigner devant le juge en paiement de l’indemnité.

La décision. La cour d’appel de Bordeaux (28 mai 2009) rejette sa demande et annule le contrat d’assurance. les juges relèvent que l’assuré avait « faussement déclaré que le contrat qui couvrait précédemment le risque n’avait pas fait l’objet d’une résiliation par le précédent assureur ». Pour les juges, le fait de contracter avec un assuré qui n’avait pas payé ses précédentes primes pouvait être une source de difficultés multiples pour l’assureur, et que MMA n’aurait pas accepté de la garantir si elle avait su que son contrat antérieur avait été résilié ». La cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi.

Commentaire. Dans cet arrêt, la cour considère que le fait pour l’assuré de ne pas dire à son assureur que le précédent contrat garantissant le risque avait été résilié par l’assureur constitue une fausse déclaration intentionelle entraînant la nullité du contrat (L.113-8 du code des assurances). Pour justifier l’annulation du contrat, la fausse déclaration doit en effet changer l’objet du risque ou modifier l’opinion de l’assureur (Civ. 2e, 16 décemnbre 2010, pourvoi n°10-13768).