(Civ 1ère, 18 juin 2014, n°13-16.585)

En novembre 2007, un incendie se déclare dans un immeuble et le détruit pour partie. Une expertise détermine. …

 

Incendie – responsabilité du vendeur de l’insert

(Civ 1ère, 18 juin 2014, n°13-16.585)

Les faits

En novembre 2007, un incendie se déclare dans un immeuble et le détruit pour partie. Une expertise détermine que la cause de l’incendie se trouve dans l’installation défaillante d’un insert, réalisée par l’acheteur de l’appareil. En appel, le vendeur de l’insert est condamné à rembourser l’assureur habitation à hauteur de 118 480 ?, outre la somme de 6348? accordé au sinistré. Le vendeur se pourvoit en cassation afin de faire porter la responsabilité sur l’acquéreur, professionel du bâtiment (scieur de béton), qui a procédé à l’installation. La procédure essuie un rejet devant la cour de cassation.

La décision

La cour d’appel, après avoir relevé le caractère dangereux de l’appareil, a justement estimé que par la seule remise de sa notice d’utilisation à l’acheteur, le vendeur ne démontrait pas avoir effectivement satisfait à son obligation de mise en garde sur le respect des règles techniques d’installation de l’insert et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée.

Le commentaire

Un décret du 22 octobre 2013 précise qu’un formulaire doit être remis à l’acheteur de « foyers fermés », le mettant en garde formellement sur la dangerosité du produit, qui justifie l’installation par un professionnel, dans les règles de l’art. Pour ne pas avoir délivré cette information, le vendeur doit supporter la charge du sinistre. Le 7 janvier 2013, la cour d’appel de Nancy a jugé que ce préjudice s’indemnisait sur le fondement de la perte de chance, àà Nancy, 7 janvier 2013, n°12/01003].

JURISPRUDENCE 19/12/2012

Rôle de l’expert d’assurance dans le cas d’un incendie

(civ 3è , 19 décembre 2012, pourvoi n°11-26076)

Les faits

Les locaux loués par une société d’habillement sont endommagés par un incendie. Après les travaux de réparation, la société souhaite rester dans les locaux jusqu’au terme du bail. Le bailleur refuse et demande au juge de constater la résiliation de plein droit du bail, sur le fondement de l’article 1722 du code-civil, qui prévoit que si la chose louée est détruite en totalité par un cas fortuit, le bail (conclu ici pour une durée de neuf ans) est résilié de plein droit.

La décision

La cour d’appel de Rennes rejette la demande estimant qu’il n’existait pas, à la suite du sinistre, « d’impossibilité absolue et définitive d’utiliser la chose louée conformément à sa destination de nature à entraîner la résiliation de plein droit du bail ». Pour prendre leur décision, les juges s’appuient sur les rapports des experts d’assurance et d’un architecte, qui ont relevés que les travaux de reconstruction avaient été réalisés pour un coût n’exédant pas le prix de la chose louée. La cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du bailleur.

Le commentaire

Cet arrêt rappelle tout d’abord qu’un bien loué à usage commercial endommagé par un incendie n’est pas considéré définitivement inutilisable si le coût des travaux de reconstruction demeure inférieur à sa valeur. Par ailleurs, il souligne que les juges peuvent prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre, en l’espèce des rapports d’expertise, pour examiner la possibilité d’utiliser la chose louée conformément à sa destination.