JURISPRUDENCE 23/05/2012

Etre sous-locataire, c’est assumer le risque incendie

(Cass. Civ 3, 23.5.2012,N°575)

Etre sous-locataire, c’est assumer à la place du locataire officiel le risque d’incendie selon la cour de cassation.

Il s’agit de prendre en charge les conséquences aussi bien à l’égard du propriétaire que du locataire ou des voisins victimes.

Le principe du code civil est que le locataire est présumé responsable de l’incendie, même si les causes n’en sont pas déterminées.

Juridiquement, le locataire assume les conséquences vis-à-vis du propriétaire avec lequel il a signé le bail. Mais ce principe vaut aussi pour le sous-locataire qui assume les conséquences de l’incendie à l’égard du locataire, puisque c’est avec lui qu’il a signé.

Le locataire réclamera donc au sous-locataire ce que lui-même aura du payer au propriétaire et, indirectement, c’est le sous-locataire qui finalement, devra assumer la totalité du risque à l’égard de tous.

La présomption de responsabilité se trouve transmise à l’occupant des lieux. pour se dédouaner, ce sous-locataire doit prouver, selon le code civil, « que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ».